Les procédures de recouvrement forcé sont régies notamment par :
· Loi n°2022/006 relative à la levée du secret bancaire ;
· Loi n°2023/011 relative aux garanties de recouvrement des créances publiques ;
· Décret n°2015/2517 du 16 juillet 2015 ;
· Décret n°2018/354 sur le privilège du Trésor ;
· Décret n°2021/347 relatif au refus de délivrance de passeport ;
· Code général des Impôts ;
En cas de contradiction, la hiérarchie suivante prévaut : loi > décret > arrêté > instruction interne.
Source : celcom CNPS
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