CNPS Cameroun : quelle est la règle de proportionnalité des coûts dans le recouvrement forcé effectué par la CNPS ?

Le coût global estimatif de la procédure (frais externes et coûts internes significatifs) ne doit, en principe, pas excéder 20% du montant de la créance.

Toute dérogation à ce principe doit être :

· motivée (notamment en cas d’objectif dissuasif ou de lutte contre la fraude) ;

· validée par la hiérarchie compétente ;

· formalisée dans le dossier.

Source : celcom CNPS

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