La mise en œuvre du recouvrement forcé repose sur les principes suivants :
· légalité : respect strict des textes en vigueur et nécessité d’un titre exécutoire ;
· proportionnalité : adéquation entre le coût de la procédure et le montant recouvrable ;
· efficacité : priorisation des créances à fort enjeu financier ou stratégique ;
· équité : traitement objectif et non discriminatoire des débiteurs ;
· traçabilité : formalisation et justification de chaque décision.
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Source : celcom CNPS
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