Les situations suivantes constituent des indicateurs objectifs de déclenchement du recouvrement forcé :
👉 Indicateurs temporels (défaillance dans le paiement)
· Défaut de paiement des cotisations sociales mensuelles au plus tard le 15ème jour du mois suivant celui auquel elles se rapportent, constaté sur deux mois consécutifs ;
· Défaut de règlement d’une dette de cotisations sociales notifiée par mise en demeure avant poursuites ;
· Non-paiement de trois échéances d’un moratoire ;
· Non-paiement du reliquat d’une dette après remise gracieuse ;
· Dénonciation du non-respect d’un concordat préventif ;
· Dénonciation du non-respect d’un concordat de redressement judiciaire.
👉 Indicateurs procéduraux (absence de voies de recours suspensives)
· Défaut de saisine du Tribunal Administratif après décision rendue en faveur de la CNPS par le Comité de Recours gracieux ;
· Défaut de saisine de la Cour Suprême en appel ou en pourvoi après décision rendue en faveur de la CNPS.
👉 Indicateurs conjoncturels
Constat de cessation d’activité, de fusion, d’absorption, de cession ou de privatisation d’entreprise, établi par tout moyen probant (absence de déclaration de cotisations sur six mois, radiation du registre de commerce, procès-verbal de carence, publication officielle).
👉 Incidence sur la décision
La réunion de l’un de ces indicateurs, combinée aux critères de solvabilité et comportementaux, justifie l’engagement immédiat ou prioritaire du recouvrement forcé, conformément à la matrice de décision.
Source : celcom CNPS
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