Les procédures de recouvrement forcé sont régies notamment par : · Loi n°2022/006 relative à la levée du secret bancaire ;· Loi n°2023/011 relative aux garanties de recouvrement des créances publiques ;· Décret n°2015/2517 du 16 juillet 2015 ;· Décret n°2018/354 sur le privilège du Trésor ;· Décret n°2021/347 relatif…