Le coût global estimatif de la procédure (frais externes et coûts internes significatifs) ne doit, en principe, pas excéder 20% du montant de la créance.
Toute dérogation à ce principe doit être : motivée (notamment en cas d’objectif dissuasif ou de lutte contre la fraude) ; validée par la hiérarchie compétente ; formalisée dans le dossier.
Source : celcom CNPS
