Le ministre de la Décentralisation et du Développement local, Georges Elanga Obam et le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, sont en désaccords aux sujets des nominations des receveurs municipaux.
La série de nominations du 06 juillet 2020, par le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), des receveurs municipaux dans les communes de Yaoundé 6 et 7 crée un conflit de compétence avec son homologue du ministère des Finances. Ces actes de nominations sont contestés par Louis Paul Motaze, qui estime que la prérogative n’échoit pas exclusivement au Minddevel. Aussi, évoque-t-il le décret présidentiel du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique, qui dispose en son article 5 que : « Les comptables placés auprès des régions, des communautés urbaines et communes d’arrondissements (…) ainsi que leurs collaborateurs jusqu’au rang de chef de service sont nommés par le ministre des Finances ».
L’application du texte évoqué par le Minfi est jugée inopportune au moins pour deux raisons par le Minddevel. La première fait appel au code général des collectivités territoriales décentralisées, promulgué en décembre 2019. Cette loi confère au Minddevel, en tant que tutelle des collectivités, les compétences de nomination des receveurs municipaux.
La deuxième raison évoquée est le décret du 07 juillet, signé au lendemain des nominations faites par le ministre Georges Elanga Obam. Pour ce département ministériel, les effets rétroactifs du décret 07 juillet, que le ministre des Finances met en exergue dans sa démarche, n’ont pas lieu d’être.
Pour trancher le débat, Louison Essomba, juriste et enseignant à l’Université de Douala, évoque le principe de la compétence sectorielle au quotidien « Mutations » : « Le ministre des Finances est compétent en matière de finances, monétaire, budgétaire et fiscal. Par contre, le ministre de la Décentralisation et du Développement local, qui est la tutelle des communes, n’est compétent que pour sanctionner les maires en cas d’indélicatesse. Une compétence qu’il partage avec le président de la République. Mais, ce qu’il faut préciser, c’est que le Minddevel n’est pas compétent pour nommer les receveurs municipaux. Cette compétence échoit au Minfi », soutient-il.
Aubin BEKONDE
