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Immatriculation des employeurs et des travailleurs : voici le guide d’accompagnement des clients de la Cnps au Cameroun

Il s’agit d’un document, qui a pour objet de fournir des éléments de réponses aux questions souvent posées par le public.

Qu’est-ce que l’immatriculation ?

C’est l’opération administrative obligatoire qui consiste, sur production d’un dossier physique réputé complet par un employeur ou un travailleur au sens du Code du Travail, à l’inscription de celui ci sur le registre informatique de la CNPS et l’attribution à l’intéressé d’un numéro matricule qu’il conservera tout au long de sa relation avec l’organisme. 

Quelle est la composition du dossier d’immatriculation d’un employeur à la CNPS ?

Le dossier d’immatriculation employeur est composé de : Pour les employeurs de main d’œuvre professionnelle

  • la demande d’immatriculation sur imprimé CNPS, une photocopie du registre de commerce ou du statut, la patente en cours de validité, la carte contribuable, le plan de localisation ; l’autorisation d’ouverture pour les établissements d’enseignement ; la liste du Personnel.

Pour les employeurs de main d’œuvre domestique :

  • la demande d’immatriculation, une photocopie de la Carte Nationale ; d’Identité ou carte de séjour, le plan de localisation ; la liste du personnel.

Quelle est la composition du dossier d’immatriculation d’un Travailleur ?

Le dossier d’immatriculation d’un travailleur est composé de :

  • une demande d’immatriculation ; un avis d’embauche sur imprimé CNPS ; une copie certifiée de l’acte de  naissance ou celle de la carte nationale d’identité.

Quelle est la conduite à tenir si un employeur refuse d’immatriculer ses employés ?

Une alternative peut être envisagée dans ce cas par le travailleur. Il peut lui-même déclencher son immatriculation en cas de défaillance de son employeur à l’immatriculer aux termes des 08 jours prescrits par les textes dès son embauche ou choisir de dénoncer l’employeur défaillant auprès de l’organisme en vue d’une enquête auprès de cette structure  (par courrier ou sur le site électronique de la  CNPS au www.cnps.cm) ; toute tierce personne peut également énoncer l’employeur défaillant. Dans les deux cas, le secret de son action est garanti par la CNPS. En outre, au cours des opérations l’enquête et/ou de contrôle employeur, les personnels assermentés de la CNPS qui dépistent des travailleurs non immatriculés procèdent à leur immatriculation d’office.

De quels moyens dispose le travailleur pour vérifier si son employeur l’a immatriculé et reverse régulièrement ses cotisations sociales ?

La CNPS met gracieusement à la disposition de ses clients  son site web www.cnps.cm dans le souci d’améliorer  constamment la qualité du service offert à ses clients et de garantir la transparence des opérations de gestion de leurs comptes. L’espace assuré du site offre un accès à la consultation des comptes accessibles aux assurés sociaux régulièrement immatriculés ; ceux-ci peuvent le consulter à partir d’un code personnalisé.

Est-ce que la demande d’immatriculation doit être obligatoirement signée par l’employeur ?

Oui, c’est lui qui est astreint à l’obligation d’immatriculer ses travailleurs. Toutefois, en cas de dénonciation ou d’immatriculation d’office, cette formalité n’est pas exigée.

En cas de succession d’employeurs, peut-on utiliser le même numéro assuré chez plusieurs employeurs ?

Oui, quel que soit le régime où il est enregistré, le travailleur conserve son numéro d’immatriculation d’origine dans ses relations avec la CNPS pendant toute sa vie active.

Peut-on passer d’une assurance obligatoire à une assurance volontaire avec le même numéro assuré ?

Oui, On ne s’immatricule qu’une seule fois à la CNPS.

Peut-on s’immatriculer à partir du site web de la CNPS ?

Oui, il s’agit d’une pré-immatriculation prévue dans le cadre de la télé-immatriculation à la CNPS à  confirmer dans le mois, auprès du centre de prévoyance sociale le plus rapproché par le dépôt d’un dossier physique d’immatriculation dûment confectionné.

Quel avantage y a-t-il à se faire immatriculer en ligne (pré-Immatriculation) ?

Le gain de temps pour le client. L’employeur ou le travailleur en congé, en voyage, même hors du Cameroun, on peut à tout moment déclencher le processus de son immatriculation sans qu’il n’ait besoin d’un dossier ou de se déplacer dans son centre CNPS de rattachement.

Si je viens déposer mon dossier d’immatriculation, je peux revenir après combien de jours ?

Le délai de traitement d’un dossier d’immatriculation déposé complet à la CNPS est de 15 minutes cf. note de service n° 067 du 20 avril 2016.

Quels sont les avantages pour un travailleur à se faire immatriculer ?

L’immatriculation d’un travailleur lui confère la qualité d’assuré social et lui ouvre le droit au bénéfice de toutes les prestations sociales servies par le régime de Prévoyance Sociale  gérées par la CNPS ainsi qu’à ses ayants-droit légitimes (son ou ses conjoints, ses ascendants et ses enfants légitimes régulièrement reconnus ou adoptés conformément à la réglementation en vigueur et âgés de moins de 21 ans), dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Peut-on consulter son compte individuel assuré ?

Oui, sur le site de la CNPS en cliquant simplement sur Consultation Compte individuel assuré, puis laissez-vous guider par l’application svp.

Quelle est la procédure pour une immatriculation en ligne (pré-immatriculation) ?

Entrer dans le site CNPS, cliquer sur l’espace immatriculation, saisir les informations, les valider ensuite déposer le dossier physique à la CNPS qui est chargée de vérifier les informations enregistrées, de valider le dossier et de procéder à l’immatriculation proprement dite.

Quelles sont les catégories de clients qui doivent se faire immatriculer à la CNPS ?

La CNPS gère 02 régimes :

– Pour le régime obligatoire, les employeurs ont l’obligation de s’affilier au régime et d’immatriculer tous leurs travailleurs, (permanents, saisonniers, temporaires et même occasionnels) au sens du Code du Travail.

Pour le régime de l’assurance volontaire, tous les travailleurs indépendants, ceux du secteur informel de l’économie  ainsi que les travailleurs ruraux qui justifient d’une capacité contributive et qui le désirent peuvent souscrire librement au régime de l’assurance volontaire.

En cas de perte d’emploi à moins de 60 ans, peut-on demander le remboursement des cotisations sociales versées à la CNPS ?

Non, par principe, les cotisations sociales encaissées ne peuvent être remboursées. L’assuré a la possibilité de compléter ses mois d’assurance en souscrivant à l’assurance volontaire ou attendre son soixantième anniversaire, pour demander une allocation de vieillesse ou une pension dans le cas où il remplit la condition de stage dans le régime (nombre de mois d’assurance). 

En cas de cessation d’activité d’un travailleur, que doit faire son employeur ?

Produire à la CNPS un avis de cessation d’activité de ce travailleur pour la mise à jour de son historique de carrière.

Quel est le délai pour la déclaration de cessation d’activité à la CNPS ?

On déclare la cessation d’activité à la CNPS dans les 08 jours qui suivent la cessation d’activité d’un employé sur l’imprimé conçu à cet effet.

L’immatriculation est-elle obligatoire ?

Oui, pour tout travailleur relevant du code du travail. Toutefois, tout travailleur rural, indépendant  ou du secteur informel de l’économie peut s’affilier, s’il le désire, au régime de l’assurance volontaire également géré par l’organisme à condition de justifier d’une capacité contributive.

Quelles sont les catégories socio-professionnelles éligibles à l’assurance volontaire ?

Les travailleurs indépendants, les travailleurs inscrits dans les différents ordres de métiers (avocats, huissiers, notaires, experts comptables, experts financiers, architectes ; médecins, pharmaciens, etc.) Les artisans, les actionnaires majoritaires des entreprises, les Directeurs Généraux des Sociétés, les promoteurs d’entreprises, les PDG des Sociétés, les travailleurs du secteur informel de l’économie, les travailleurs ruraux, etc.

Quelles sont les principales innovations liées au nouveau décret n°2016/072 du 15 février 2016  du Président de la République ?

Le décret présidentiel n° 2016/072 du 15 février 2016 fixant les taux de cotisations et les plafonds de rémunérations applicables dans les branches des prestations familiales, d’assurance pension de vieillesse d’invalidité de décès et de maladies professionnelles a institué le relèvement du plafond des cotisations de 300 000 FCFA à 750.000 frs.

L’augmentation du taux de cotisations sociales de la branche PVID de 7 % à 8,4%, par  le relèvement de la part de cotisation du travailleur de 2.8% à 4.2% de son salaire cotisable qui entraîne par voie de conséquence un relèvement du niveau des pensions des assurés sociaux ayant un salaire au-dessus de l’ancien plafond de300 000 F CFA dont les pensions vont connaître une amélioration de45 à 150 %, selon le niveau des rémunérations.

Le document annexe de ce décret institue une nouvelle classification des activités correspondant à l’affectation de nouveaux taux AT aux employeurs.

TELEDECLARATION

Quel est le mode de déclaration requis ?

Les textes en vigueur précisent que c’est l’organisme de Prévoyance Sociale qui arrête la forme des déclarations. En l’espèce, le mode de déclaration arrêté par la CNPS est la télé déclaration.

Comment s’effectue la télé déclaration ?

La CNPS a mis à la disposition de ses clients sur son site internet www.cnps.cm un espace télé déclaration. Chaque employeur peut donc, où qu’il se trouve, télé déclarer son personnel en se connectant sur le site de l’organisme, soit en saisissant les données des déclarations de son personnel (jour de travail ; leurs rémunérations, etc.) sur l’espace et l’imprimé disponible dans le site soit par téléchargement dans le cas d’une gestion de ces informations par un logiciel de paye (Dipe magnétique).

Comment l’employeur s’assure-t-il que sa télé déclaration a réussi ?

A la fin de l’opération, il reçoit un récépissé de télé déclaration qui atteste que sa télé déclaration a été effectuée avec succès.

A quoi lui sert ce récépissé de télé déclaration ?

C’est le support matériel qui devra accompagner son opération de payement des cotisations sociales qui constitue au même titre que l’obligation de déclarer une des obligations auxquelles est astreint l’employeur.

L’employeur est-il encore obligé de se rendre auprès de son centre des Impôts pour déclarer ses personnels, leurs salaires et leurs rémunérations.

Les récépissés des télés déclarations attestent qu’il a rempli l’obligation de déclarer.

Dans ce cas, qui délivre le bulletin d’émission jusqu’ici délivré par les Impôts.

La télé déclaration vaut bulletin d’émission et se substitue à lui. L’employeur qui a télé déclaré régulièrement ses cotisations sociales peut faire l’économie d’un déplacement au centre d’Impôt de rattachement. Toutefois, il doit nécessairement joindre son récépissé de télé déclaration au moyen de paiement de ses cotisations sociales.

Que faire lorsqu’il y a des difficultés à télé déclarer ?

Se rapprocher du centre de prévoyance sociale le plus proche ou le saisir. Les personnels de l’organisme sont disponibles à assister, accompagner et à encadrer tout employeur qui éprouve quelques difficultés que ce soient en matière de télé déclaration.

Est-ce qu’un salarié peut être déclaré par plusieurs employeurs ?

Oui, Si le travailleur exerce dans la même période auprès de 2 employeurs distincts, chacun de ces employeurs est tenu de le déclarer pour la période d’activité exercée chez lui (jours et heures de travail, rémunérations, etc.).

PRESTATIONS SOCIALES

PRESTATIONS FAMILIALES (Pf)

Qu’est-ce que les prestations familiales ?

C’est l’ensemble des prestations sociales attribuées aux personnes protégées par la législation sociale pour couvrir les risques ou évènements suivants : la grossesse ou la maternité de la femme salariée ou de l’épouse non salariée d’un allocataire ; les soins médicaux à l’occasion des examens prénataux, d’accouchement ou du nourrisson de 06 mois ; la perte de salaire de la femme salariée en congé de maternité ; les charges familiales du travailleur en ce qui concerne le logement, la nutrition et l’éducation de chacun de ses enfants à charge.

Quel est le temps minimum de travail pour bénéficier de ces prestations?

Le temps de travail minimum est de 18 jours dans le mois, soit 120 heures.

Je suis travailleur salarié, je ne suis pas marié, mais j’ai eu 02 enfants avec 02 femmes différentes, que faire pour bénéficier des prestations de mes enfants ?

Une demande de prestations familiales à faire  signer par votre employeur, la copie de votre CNI, les copies CNI des 2 mères, une déclaration sur l’honneur, les copies des actes de naissance de chaque enfant, les photocopies certifiées conformes de la déclaration de reconnaissance d’enfants (ordonnance N°81/02), un certificat de vie pour enfants âgés de moins de 6 ans,  des certificats de scolarité pour enfants âgés de moins de 21 ans, 01photo 4×4 du demandeur.

Je suis salariée, embauchée dans une pharmacie de la ville il y a 4 mois, que dois-je faire pour bénéficier de mon congé de maternité ?

Le droit aux congés de maternité est accordé aux femmes salariées qui ont exercé au moins 06 mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs ; dans votre cas vous n’avez pas atteint 6 mois au moins chez le même employeur vous n’êtes donc pas éligible au bénéfice de cette prestation.

J’ai 06 enfants ; seuls 04 bénéficient des allocations familiales ; que dois-je faire pour rentrer en possession des allocations familiales des 02 autres ?

Rapprochez-vous de votre centre de rattachement CNPS  où vous allez fournir un dossier d’alignement d’enfant ou rajout d’enfant composé des copies d’actes de naissance desdits enfants ; des certificats individuels de vie des enfants de moins de 6 ans ; des certificats de scolarité dans le cas où ils sont en âge scolaire, des copies de la CNI de la mère des enfants ; des photocopies légalisées de reconnaissance si les enfants étaient nés avant /hors mariage et reconnus suivant  l’ordonnance n° 81/02 du 29/06/81 ou  la copie d’acte de mariage.

Dans tous ces cas  le requérant est tenu de produire des pièces authentiques et régulières à la CNPS et de s’abstenir de produire des pièces contrefaites, irrégulières ou falsifiées sous peine d’être poursuivi pour  tentative de perception des prestations indues, délit fortement réprimé par la loi.

Qu’est-ce que la perte d’un droit ? Et quels sont les délais de prescription des droits aux prestations sociales ?

La perte d’un droit résulte du fait que le bénéficiaire ne l’a pas demandé à temps on parle alors de prescription. En matière de prestations familiales, le délai de prescription est d’un an pour les Allocations Prénatales, l’Allocation de Maternité, les Frais Médicaux et les Allocations Familiales et de 3 ans pour l’Indemnité Journalière de congé de maternité pour compter de la date de cessation d’activités pour jouir du congé de maternité ; de 05 ans pour les prestations de vieillesse d’invalidité et décès et de 03 ans pour les prestations en risques professionnels.

Les assurés volontaires ont-ils droit au bénéfice des allocations familiales ?

Pour le moment non, les assurés volontaires ne cotisent que pour la branche de pension-vieillesse d’invalidité et de décès.

Combien de temps un dossier complet de prestations familiales met pour aboutir ?

Un dossier de prestations familiales déposé complet à la CNPS doit être traité en 30 minutes maximum (cf note de service n° 067 du 20 avril 2016).

RISQUES PROFESSIONNELS (Rp) : ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES 

Victime d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle comment constituer le dossier ?

Le dossier de demande de prise en charge d’un accident de travail ou d’une maladie  professionnelle comprend : demande d’accident de travail ou de maladie professionnelle bien renseignée et signée par l’employeur ; certificat médical initial (et de prolongation le cas échéant) ; certificat médical final  tous signés par le médecin traitant ; des factures et ordonnances le cas échéant ; demande de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques; bulletins de paie des 3 mois précédant le sinistre ; copie de la Cni ; être à jour dans la télé déclaration pour la période de référence.

Dans le cas d’un accident de trajet (circulation) ou tout autre accident grave (électrocution…) 01 Procès-verbal de constat d’accident (rapport d’enquête ou de gendarmerie).

Quel est l’élément fondamental qui permet de qualifier un accident comme étant d’origine professionnelle ?

L’accident doit être survenu au travail ou sur le trajet entre le lieu de travail de l’assuré et le lieu de sa résidence ou le lieu où il prend habituellement ses repas. Ces faits doivent être dûment constatés par une autorité habilitée. Il en est de même de l’accident survenu au cours d’une mission officielle.

Quel est l’élément fondamental qui permet de qualifier une maladie comme étant d’origine professionnelle ?

La maladie doit avoir un lien de cause à effet avec l’activité professionnelle exercée et le poste de travail occupé. Elle doit figurer dans la table des maladies professionnelles indemnisables au Cameroun.

Quelles sont les contraintes d’un crédirentier ?

Le crédirentier doit souscrire aux obligations de contre-visite médicale biannuelle auprès du médecin conseil de la CNPS et chaque fois qu’il est convoqué par le médecin conseil de la CNPS.

Qu’advient-il s’il ne répond pas aux convocations du MCR ou du MCN pour Contre-visite ?

Son indemnité journalière d’incapacité ou sa rente seront suspendus.

En combien de temps se traite une demande d’accident de travail ou de maladie professionnelle à la CNPS ?

Un dossier complet de demande de réparation du sinistre dont le caractère professionnel a été établi est traité à la CNPS dans un délai de 07 jours. Conformément  à la note de service n° 67 du 20 avril 2016. Ce délai inclut les examens, visites ou contre visites que l’assuré doit effectuer auprès du       médecin conseil qui est un médecin du travail.

PENSION DE VIEILLESSE D’INVALIDITE ET DE DECES (Pvid)

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à une pension de retraite à la CNPS ?

Etre immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée ; réunir au moins 180 mois d’assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariée; être âgé de 60 ans au moins ; avoir réuni au moins 20 ans d’immatriculation au régime des pensions.

Quelle est la composition du dossier de pension ? 

Une demande de pension de vieillesse sur imprimé CNPS dûment remplie et signée conjointement par le demandeur et son employeur. Un état des salaires perçus auprès de chacun des employeurs successifs éventuels depuis sa date d’embauche jusqu’à sa date de cessation d’emploi ; 10 bulletins de paie au moins, à raison de 2 pour chacune des 5 dernières années d’activités (NB : les  employeurs qui télé déclarent leurs travailleurs depuis 2010 peuvent faire l’économie de cette formalité pour les périodes télé déclarées); une copie certifiée conforme de la CNI ; les certificats de travail délivrés par ses différents employeurs successifs ; un certificat de résidence, pour les étrangers dont le pays n’a pas signé de convention de réciprocité avec le Cameroun en matière de Sécurité Sociale, un certificat de vie et un certificat de non fonction.

Il reste entendu que les certificats d’affiliation des assurés sociaux et leur historique de carrière peuvent être tirés dans l’application Sapelli.

Pourrais-je avoir droit à un remboursement si je ne remplis pas 15 années de cotisations sociales? 

Non, en principe les cotisations sociales payées ne sont pas remboursables à l’exception de certains cas spécifiques prévus par les textes en vigueur.

Dans ce cas, à quelle prestation devrais-je donc prétendre ?

Vous aurez droit à une Allocation de Vieillesse à 60 ans, si vous avez entre 12 et 179 mois d’assurance.

Si je tombe malade m’empêchant de continuer d’exercer mon activité, pourrais-je- prétendre à une pension ?

Oui !

Dans ce cas quelles sont les conditions à remplir? 

Etre immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée ; être atteint d’une invalidité dûment constatée par un Médecin traitant et approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS ; être âgé de moins de 60 ans ; réunir au moins 5 ans d’immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ; réunir au moins 6 mois d’assurance au cours des 12 mois précédant le début de l’incapacité conduisant à l’invalidité. 

Si je commence à cotiser au régime de la CNPS et que je réussisse à un concours à la fonction publique, que ferez-vous de mes cotisations déjà versées ? 

Les cotisations restent acquises à la CNPS si la période cotisée est inférieure à 12 mois. Mais, si vous avez accompli au moins 12 mois, une Allocation de Vieillesse sera versée dès l’âge de 60 ans. Toutefois, la CNPS vous délivrera une attestation de validation précaire des cotisations sociales, pièce que vous ajouterez à votre dossier de pension au moment de la liquidation de vos droits à la fonction publique.

Si je commence ma carrière à la fonction publique et que par la suite je trouve un emploi dans une société privée, qu’en serait-il de la période passée à la fonction publique ?

Vous aurez droit à une seule pension liquidée par l’un des deux régimes en tenant compte de toute votre activité passée dans les deux régimes mais si vous n’avez pas rempli les conditions de stage pour bénéficier d’une pension, la CNPS pour sa part  vous liquidera une allocation de vieillesse.

Si je travaille dans les 2 régimes, et la somme me donne droit à une pension, pourrais-je prétendre  à une seule pension ? 

Oui, c’est le principe de la totalisation.

Si je décède à la fin de ma carrière et que je n’ai plus d’ayants-droit, qu’adviendra-t-il ? 

Si vous avez déposé un dossier à la CNPS et qu’il y a des droits au moment du décès, ces droits seront payés à votre héritier. Dans le cas contraire, la CNPS devra payer les frais funéraires à la personne qui supporte les frais liés aux obsèques.

Après le dépôt de mon dossier complet  de pension, quand pourrais-je avoir mon paiement ?  Les dossiers complets de demande de pension régulièrement déposés à la CNPS se traitent en 45 minutes (cf. note n° 067 du 20 avril). Vous serez donc payé dès l’échéance de payement du mois suivant.

Si je suis déjà pensionné et que je trouve encore un emploi, pourrais-je continuer à percevoir ma pension? 

Elle sera suspendue pendant votre activité.

Dans ce cas, ma pension sera-t-elle revue à la hausse?

Non ! 

Quel est mon sort si ayant atteint l’âge  de 60 ans je trouve de nouveau du Travail, cette nouvelle période de stage peut-elle être prise en compte dans la liquidation de mes droits ?

Si vous avez déposé votre dossier à 60 ans, la CNPS va liquider la prestation en considérant la date de cessation effective d’activité figurant dans ce dossier qui peut aller au-delà de 60 ans, tant que vos capacités contributives le permettent, mais cette possibilité n’est pas donnée si vous êtes assuré volontaire.

Si je trouve un travail à 47 ans et qu’à 60 ans je n’ai pas encore atteint 180 mois d’assurance, pourrais-je continuer de cotiser ?

Oui, Vous pouvez continuer à cotiser si vos capacités vous le permettent. Dans le cas où vous avez cessé toute activité salariée à 60 ans vous pourrez toujours souscrire à l’affiliation au régime d’assurance volontaire géré par la CNPS pour compléter vos mois d’assurance.

Peut-on introduire (ajout) des enfants nés après ma retraite ?

Non, seuls les enfants alignés alors que l’assuré était encore en activité sont pris en charge par la CNPS en matière d’allocations familiales.

En cas de décès de l’assuré quelles sont les personnes susceptibles de bénéficier de la pension de survivants?

Les ayants-droit légitimes ; les ascendants de premier ordre, le ou les conjoints, les enfants de moins de 21 ans légitimes, naturels régulièrement reconnus ou adoptés conformément à la réglementation en vigueur.

A quelle période de l’année devons-nous déposer les pièces de maintien de droits ?

Le dépôt des pièces de maintien de droit se fait entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année.

Pourquoi exigez-vous l’identification physique des bénéficiaires tous les ans contrairement à ce qui se fait ailleurs ?

L’identification permet l’assainissement du fichier des bénéficiaires et évite ainsi les déperditions financières afin d’assurer le paiement continu des droits aux légitimes bénéficiaires. Elle permet enfin de s’assurer que l’assuré titulaire de la pension est encore en vie.

Où sont déposées les pièces de maintien des droits et où s’effectue l’identification physique des bénéficiaires ?

Au niveau du bureau total du Centre de Prévoyance Sociale.

Quelles sont les prestations servies au tiers ?

Il s’agit des frais funéraires. Ils sont versés au cas où l’assuré n’a pas laissé de survivants pouvant bénéficier d’une pension ou d’une allocation de survivants à la personne physique ou morale qui les a supportés.

RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

Quels sont les modes de paiement des cotisations sociales à la CNPS et où paye-t-on ?

La CNPS a ouvert auprès des banques, établissements financiers et micro finances agréées des comptes recettes techniques. Les payements des cotisations sociales doivent donc être effectués dans ces comptes à l’ordre de la CNPS, soit par virement bancaire, soit par chèques certifiés, soit en espèces contre délivrance d’un reçu de banque ou d’une quittance.

Toutefois, ces payements doivent être accompagnés par un récépissé de télé déclaration. Il est envisagé à très court terme les télépaiements de cotisations sociales.

A quoi servent l’APS et l’ANUPS ?

L’Attestation pour Soumission (APS) délivrée à la CNPS est un certificat qui atteste que l’employeur contribuable assujetti est à jour de ses obligations sociales vis-à-vis de la CNPS pour la période de référence. Et l’attestation de Non Utilisation du Personnel Salarié prouve que le contribuable n’a pas de rapport avec l’Institution de Prévoyance Sociale et qu’il n’est pas assujetti à la CNPS.

Qui a l’obligation de se faire délivrer une APS ?

-l’employeur qui sollicite une patente ou une autorisation d’exercer ; l’employeur qui veut se faire délivrer une patente ou l’impôt libératoire ; l’employeur déclarant en douanes ; l’employeur qui veut se faire délivrer un agrément d’export- import, de transitaire, de commissionnaire de douanes, l’employeur qui veut soumissionner à un marché public, l’employeur qui veut conclure un contrat de sous-traitance, l’employeur déclarant en douanes, etc.

Quelles sont les caractéristiques d’une APS ?

L’APS est un certificat qui prouve que l’entreprise est citoyenne, sa validité est d’un mois à compter de sa date de délivrance. L’objet de l’APS doit être précisé sur le document. L’Attestation doit être régulièrement délivrée et signée par les autorités compétentes de l’organisme ayant reçu délégation et mandat spécifique à ce titre.

Il est à noter que la falsification, la contrefaçon ou la délivrance irrégulière de cet acte administratif sont lourdement réprimées au plan pénal par le législateur camerounais. 

CONTENTIEUX TECHNIQUE

a)-Le contentieux de recouvrement

Que doit faire un employeur lorsqu’il reçoit un rapport de contrôle accompagné de la mise en demeure?

Lorsqu’il reçoit un rapport de contrôle, tout employeur doit d’abord lire le recto et le verso du rapport de contrôle et de la mise en demeure. Il a l’obligation de les signer dans l’espace réservé à cet effet en recto et verso. Il a la latitude de préciser ses réserves éventuelles sur le procès-verbal de restitution du contrôle.

Que doit faire un employeur qui n’est  pas satisfait du montant résultant du redressement ?

L’employeur qui n’est pas satisfait du résultat du redressement d’un contrôle peut soit saisir le Directeur Général d’un recours hiérarchique, soit saisir le Président du Comité de recours gracieux dans les 30 jours qui suivent la notification du rapport de contrôle dans le cadre  d’un recours gracieux  préalable prévu par les textes en vigueur.

Comment faire pour le saisir ?

Par simple requête écrite adressée au Président du Comité de recours Gracieux sous le couvert du chef de Centre de Prévoyance sociale du ressort.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier?

L’employeur doit clairement spécifier la partie non contestée et celle qu’il conteste. En outre, il doit payer la totalité de la partie non contestée et 20% de la partie contestée.

Comment faire pour comparaitre au CRG ?

L’employeur ne comparait pas, car il y a un administrateur CNPS représentant les employeurs qui siège auprès de cette instance et défend les intérêts des employeurs.

Combien de temps l’employeur doit-il attendre la décision ?

Le CRG a un délai maximum de trente jours pour se prononcer sur le recours qui lui est adressé portant sur les litiges nés du recouvrement des cotisations sociales.

Comment sera-t-il informé de la décision rendue par le CRG ?

L’agent CNPS en charge du suivi du dossier va lui notifier la décision dès qu’elle est rendue par l’instance habilitée.

Que doit faire l’employeur si la décision du CRG ne lui est pas favorable?

Payer la totalité du reliquat de la dette ou à défaut, saisir le tribunal administratif d’un recours juridictionnel dans un délai de deux mois.

De quelle manière ?

Par simple requête écrite adressée à Monsieur le président du tribunal administratif. Il faut préciser que dans ce cas l’objet de la requête introduite devant  la juridiction administrative doit être le même que celui du recours introduit auprès du CRG et rejeté.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier?

Fournir la mise en demeure querellée, la requête introduite auprès du CRG, une copie de la décision du CRG, la preuve de paiement d’un acompte supplémentaire de 20% de la partie contestée.

L’employeur pourra-t-il disposer d’une autre possibilité de saisine de juridiction au cas où la décision du Tribunal administratif ne lui serait pas une fois de plus favorable ?

Oui, l’employeur peut saisir la chambre administrative de la Cour Suprême en Cassation du jugement du Tribunal administratif.

       b)- le Contentieux des prestations sociales

Lorsque l’assuré n’est pas d’accord avec la décision d’attribution des prestations rendues par la CNPS peut-il faire ?

L’assuré peut soit saisir le Directeur Général de la CNPS d’un recours administratif par toutes les voies possibles. À cet effet, il convient de préciser que la CNPS offre plusieurs formes de saisine aux clients. A cet égard, au-delà des requêtes physiques à déposer auprès des structures de l’organisme, l’organisme peut encore être saisi par voie électronique  soit à travers les espaces ouverts sur son site www.cnps.cm ou sur l’adresse email : cnps.Cameroun@Cnps.com, requête@cnps, soit par les réseaux sociaux suivants Twitter : @CnpsCameroun, Facebook : www.facebook.com/CNPS ou alors par voie Téléphonique (SMS) à partir des numéros de téléphone de ses responsables affichés dans chacun des centres de Prévoyance Sociale disséminés à travers le territoire national.

Et si l’assuré n’est toujours pas satisfait de la décision de Monsieur le Directeur Général suite à son recours, que peut-il encore faire pour faire valoir son droit ?

Le droit en vigueur prévoit  que tout assuré  peut exercer  un recours en contestation sur l’attribution, la liquidation ou le payement des prestations sociales dans un délai de deux (02) mois dès la notification de la décision faisant grief, par simple saisine du Président du Comité de Recours Gracieux du Conseil d’Administration de la CNPS, déposé dans son centre de rattachement. 

Et si la décision du comité de recours gracieux ne satisfait toujours pas l’assuré ?

L’assuré peut saisir la Commission Régionale du Contentieux de la Prévoyance Sociale territorialement compétente dans un délai de deux (02) mois dès notification de la décision. Et si la décision rendue par cette Commission ne le satisfait toujours pas, il peut la contester par  devant la Cour d’appel du ressort selon les conditions prévues par la loi et plus tard devant la Cour Suprême (si la décision de la Cour d’appel ne le satisfait pas), qui statuera en dernier ressort. 

GENERALITES SUR LES MISSIONS DE LA CNPS

Un étranger est-il assujetti par le code du travail camerounais ?

Oui, à l’exception des personnels jouissant d’un statut diplomatique.

Les Ambassades et Organismes Internationaux sont-ils astreints à l’obligation de s’immatriculer et d’immatriculer leurs travailleurs ?

Selon la convention de vienne de 1963, les Missions diplomatiques et consulaires et les organismes et organisations internationales doivent respecter la législation en vigueur dans les pays d’accueil et à ce titre, Ils sont tenus de s’immatriculer à la CNPS, d’immatriculer et déclarer aux échéances prévues par la loi tous les travailleurs camerounais et expatriés, les salaires qu’ils leur paye et de reverser auprès de l’organisme les cotisations sociales dues, à l’exception des personnels jouissant d’un statut diplomatique.

La CNPS a-t-elle le même mode de gestion des droits des assurés que les entreprises d’assurance privées ?

Non, le régime public de sécurité sociale géré par la CNPS pratique un système dit de répartition reposant sur une solidarité intergénérationnelle (les actifs cotisent pour assurer le paiement des inactifs) contrairement aux assurances privées qui pratiquent la capitalisation. Par ailleurs, l’organisme public de prévoyance sociale couvre d’autres risques en dehors de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. 

La durée des cotisations sociales pour bénéficier d’une pension a-t-elle changé ?

Non, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit publié, il est toujours de 15 ans et 180 mois d’assurance au moins pour une pension de vieillesse.

Source : CNPS

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