Il s’agit de la conception, fabrication, fourniture et installation des ponts en sections préfabriquées modulaires en acier
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de déplacement des biens et personnes et dans le souci de désenclaver certaines zones agricoles, le Gouvernement de la République du Cameroun a signé en date du 30 janvier 2015, le CREDIT AGREEMENT (Convention de Crédit financier) avec la Société Générale branche de France (Prêteur) à travers la Société Générale branche des Etats Unis (le facilitateur) et US EXIMBANK, pour la construction de 55 ponts (soit 2096 ml) sur toute l’étendue du Territoire repartie comme suit : 05 dans la Région de l’Adamaoua, 02 dans la Région du Nord, 02 dans la Région de l’Extrême-Nord, 11 dans la Région de l’Est, 05 dans la Région du Centre, 07 dans la Région du Sud, 09 dans la Région du Nord-Ouest, 04 dans la Région du Sud-Ouest, 03 dans la Région du Littoral, 07 dans la Région de l’Ouest.
Conformément à la réglementation camerounaise, des marchés d’exécution de gré à gré ont été signés par le Ministère des Marchés Publics respectivement le 27 septembre 2016 et le 30 septembre 2016 avec les entreprises ACROW CORPORATION OF AMERICA, USA pour la fourniture des tabliers et ELLIPSE Projects SAS, France pour l’installation des ponts. Le montant des prestations et leurs natures étant :34 369 012 Euros pour réaliser les études techniques et environnementales, construire les accès à l’ouvrage et le raccorder au réseau routier existant, construire les fondations et appuis, monter et installer les tabliers. Ces prestations sont réalisées par l’entreprise ELLIPSE Projects SAS France. Outre les prestations d’études et de travaux suscitées, l’entreprise ELLIPSE Projects SAS France a également la charge d’accompagner l’Etat du Cameroun dans les opérations de dédouanement des éléments métalliques, le tri et le transport sur le site des travaux desdits éléments.
37 272 571 US Dollars, c’estpour la fabrication de2096 (mètre linéaire) de tablier métallique et leur acheminement des Etats-Unis d’Amérique au Port Autonome de Douala. Ces prestations sont réalisées par la société ACROW Corporation USA.
L’Ordre de Service prescrivant de commencer les études et l’installation des ponts a été notifiéle 10 octobre 2016 pour une durée de trente (30) mois.
Au mois de juin 2019, les dates d’utilisation des crédits sont arrivées à terme ce qui a entraîné les arrêts des travaux sur le terrain, à partir d’août 2019. La procédure de prolongation desdites dates par avenant à la convention, a abouti à l’entrée en vigueur de cette dernière en décembre 2020 alors que cette même convention arrivait à terme le 31 décembre 2020, soit 1 mois de validité. Face à cette situation le MINEPAT a une fois de plus saisit US EXIMBANK et la Société Générale Paris, pour la prolongation des delais pour une période de 18 mois afin d’achever les travaux. A ce jour, cette procédure n’a pas encore abouti.
Présentation du projet
Le projet consiste à livrer et installer 2096 ml de tabliers métalliques repartis sur 55 sites. Il est subdivisé en 02 phases à savoir :
PHASE 1 de réalisation des Etudes techniques et d’Impacts Environnemental et Social a démarré le 10 octobre 2016 pour une durée de 06 mois. Les études techniques portent sur la géotechnique, l’hydrologie, la topographie et les études de structures.
PHASE 2 de : fabrication et de fourniture des éléments métalliques selon les résultats de la phase 1 (linéaire de ponts à arrêter après les études) qui a démarré également le 10 octobre 2016 pour une durée de 540 jours soit 18 mois ; d’exécution des travaux de construction des voies d’accès, des fondations et appuis, et l’installation des tabliers, a démarré le 1er novembre 2017, pour une durée de 24 mois.
Avancement du projet
III-1- Exécution physique
Phase 1 (Etudes/Conception)de réalisation des Etudes techniques et d’Impacts Environnemental et Social a démarré le 10 octobre 2016 pour une durée de 06 mois.
A ce jour, les études de 50 ouvrages sur 55 ont été réalisées.
Soit un taux d’exécution de la phase 1 de 90.90%
Quant-aux 05 ouvrages restants il s’agit d’ouvrages localisés dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest dont la sécurité reste encore précaire.
A la suite des résultats d’étude, il a été constaté que : le financement disponible de 37 272 541 US Dollars, ne peut fabriquer et fournir que 44 tabliers d’ouvrages sur les 55 prévus. Ceci est dû au fait que les longueurs des ponts après études ont considérablement augmenté passant de 2096 ml à 3100 ml. Les 2096 ml prévus par la convention ne correspondant plus qu’à 44 ouvrages ; le financement disponible de 34 369 012 Euros, ne peut construire les accès, les appuis et installer les tabliers que pour 19 ouvrages sur la base des quantités à réaliser à la suite des études. Pour les mêmes raisons, les quantités à réaliser issues des études ont considérablement augmenté ne permettant que de construire sur la base du financement disponible 19 ouvrages.
Ainsi, l’entreprise Acrow a procédé à la fabrication et à l’envoi des tabliers des 44 ponts au Cameroun. L’exécution des travaux de construction des voies d’accès, des fondations et appuis, et l’installation des tabliers, a démarré le 1er novembre 2017, pour une durée de 24 mois.
Ces travaux n’ont malheureusement pas pu être conduits à achèvement à cause de l’expiration des lettres de crédits depuis la date du 30.juin 2019. Au moment de la suspension des travaux par le Maître d’Ouvrage au mois d’aout 2019 en raison de l’indisponibilité des financements, les taux de la réalisation du projet étaient respectivement de : Etudes : 91% ; travaux : 27,5%, fabrication et fourniture des tabliers : 98,7 %.
Les tabliers métalliques des 44 ouvrages ont été livrés au Cameroun et acheminés sur le site de stockage du MATGENIE à Douala, qui a été aménagé à cet effet. 02 de ces tabliers ont déjà été acheminés sur les sites des travaux sur la rivière Bella dans la Région du Sud et Ngoum à Kekem dans la Région de l’Ouest ; les travaux d’installation des 19 ouvrages ont démarré sur l’ensemble du territoire national dans 08 Régions sur 10; 01 pont installé sur larivière BELLA sur l’itinéraire Elogbatindi-Memel 2 dans la Région du Sud.
A l’arrêt des travaux en août 2019, la consommation de délai était évaluée à 86%.
III-3- Exécution financière
La consommation financière à date est la suivante : Fonds de prêt : pour la fabrication et la fourniture des éléments métalliques ; montant total 37 272 571Dollars US ; montant consommé : 36 787 571 Dollars US, soit un taux de consommation financière de 98,7%.
Fonds de prêt (Convention de financement) : pour l’installation des ponts : montant total 34 369 012 Euros; montant consommé : 12 818 789,24 Euros, soit un taux de consommation financière de 37,29%, hormisl’Avance de démarrage de20% soit 6 873 802 Euros qui devra être remboursé dès que l’entreprise ELLIPSE atteindra 50% de consommation, conformément à son contrat.
Montant non decaissé à renouveler pour l’installation des 18 ouvrages restants est de (21 550 222,76 Euros HT soit 16 857 141 089,36 FCFA TTC)
Fonds de contrepartie: les Fonds de contrepartie prennent en charge, les prestations des Missions de Contrôle, l’entretien des sites difficiles d’accès, la manutention, le tri et le stockage des éléments métalliques, y compris l’accompagnement du Maître d’Ouvrage aux opérations de sortie des conteneurs : montant total 15 500 000 000 FCFA ; montant consommé : 5 625 000 000 FCFA TTC, soit 36,29%.
Montant non décaissé à mobiliser pour l’installation des 18 ouvrages restants est de (9 875 000 000 FCFA TTC).
Difficultés rencontrées : la réalisation de ce projet a connu au moment de son démarrage, beaucoup de difficultés ayant impactées sur le respect du délai d’exécution et sur son déroulement harmonieux.
Il s’agit notamment : la variation du nombre d’ouvrage à livrer et à être installer résulter des résultats des études techniques réalisées a permis de constater que : le financement disponible, ne peut fabriquer et fournir que 44 tabliers d’ouvrages sur les 55 prévus. Ceci est dû au fait que les longueurs des ponts après études ont considérablement augmenté passant de 2096 ml à 3100 ml. ; le financement disponible ne peut construire les accès, les appuis et installer les tabliers que pour 19 ouvrages.
Difficultés résultants de la non effectivité de l’exonération de la TVA, des taxes et droits de douanes : en effet, le contrat prévoyait que l’entreprise et ses sous-traitants soient exonérés de la TVA, et il devait conséquemment leurs être délivrés des attestations de prise en charge de la TVA. Malheureusement, les attestations devant permettre aux différents sous-traitants d’être exonérés ne leurs ont jamais été délivrées. Aussi, pour les taxes et droits de douanes, les Attestations de Prise en Charge délivrés par le MINEPAT, n’ont pas permis la sortie des éléments métalliques du Port Autonome de Douala. Ces APEC avaient été délivrées au nom de l’entreprise ELLIPSE alors que le connaissement était au nom du MINTP.
Difficultés résultants de la crise sécuritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-ouest: la crise sécuritaire dans les régions du Nord-ouest et du Sud-Ouest n’a pas favorisée la réalisation des études et des travaux dans ces régions. C’est ainsi que les travaux de l’ouvrage 41 sur la rivière Kwei dans la région du Nord-Ouest ont été arrêtées alors que l’avancement des travaux était déjà de 50%.De même pour les mêmes raisons, les études restants à réaliser pour trois ouvrages dans ces régions ont été stoppées.
Difficultés résultant de la non-disponibilité des financements
La difficulté majeure est celle de l’arrêt des travaux qui date du mois août 2019, dû à l’impossibilité de payer les travaux du fait de l’arrivé à terme en juin 2019 des dates limites d’utilisation des crédits prévus par la convention. Les paiements ne pouvant plus s’effectuer, les travaux se sont arrêtés sur le terrain.
Des démarches ont été entreprises entre le MINTP, le MINEPAT, la Société Générale et US EXIMBANK, pour la mise en place d’un avenant prolongeant la période de décaissement. L’aboutissement des démarches restent attendues.
Difficultés résultant de l’incapacité de l’entreprise ELLIPSE à exécuter et à préfinancer les travaux. Elle affiche à l’arrêt des travaux en août 2019, un taux d’exécution de 91 % pour les études techniques et 27,75 % pour les travaux, pour un taux de consommation de délai de 16%.
Redémarrage des travaux et poursuite du projet
Pour installer les 44 ponts dont les tabliers métalliques sont disponibles et stockés dans le site du MATGENIE à Douala, les mesures prises sont : redémarrer les travaux sur 10 sites dans le cadre du BIP 2022 ; poursuivre les travaux sur 16 sites une fois que le financement extérieur sera renouvelé ; rechercher les financements pour la construction des 18 derniers ponts.
Pour le redémarrage des travaux sur les 10 sites dans le cadre du BIP 2022
Faisant suite au retard accusé pour le renouvellement des financements extérieurs qui dure depuis 02 ans, et dans le soucis de rétablir le trafic sur certains axes routiers du fait de l’abandon des travaux sur le terrain, j’ai procédé en date du 05 janvier 2022 à la résiliation du marché qui liait le Gouvernement à l’entreprise, afin de se conformer au Code des marchés, qui stipule que les travaux ne peuvent être confiés à une entreprise alors qu’un contrat existe déjà pour ces mêmes travaux. Cette résiliation a également conduit à la résiliation des marchés des missions de contrôle technique qui y étaient endossés.
Le gouvernement a prévu des ressources sur le Budget d’Investissement Public 2022 du MINTP, pour la construction des ponts ACROW sur fonds propres pour un montant en crédits de paiements de 2,5 milliards de F.CFA et en autorisation d’engagements de 8,1 milliards FCFA. Pour les prestations des contrôles et de surveillance desdits travaux ; mais aussi de logistiques et stockage des tabliers métalliques qui était jadis pris en compte par les Fonds de Contre Partie non mobilisé, il y a lieu de mobiliser environ 1 050 267 665,69FCFA (soit 1 003 125 804,61 FCFA TTC pour le contrôle et 47 141 861,05 FCFA TTC pour les autres activités). Le MINEPAT a déjà été saisi à cet effet.
Pour la reprise urgente du projet sur les 10 ouvrages retenus pour 2022, et afin de capitaliser la saison sèche en cours, nous allons solliciter du Ministre Délégué à la Présidence de la République Chargé des Marchés Publics des autorisations de gré à gré en vue de la passation des marchés avec les entreprises agréées et les BET qui assuraient déjà le Contrôle dans le cadre du marché résilié.
Poursuite de la procédure de remobilisation en cours des financements extérieurs avec le Société Générale et US-EXIM BANK
Le Montant non décaissé auprès des partenaires financiers à renouveler est de (21 550 222,76 Euros HT soit 16 857 141 089 FCFA TTC).
Les actions attendues des autres administrations étant :
L’aboutissement de la procédure de renouvellement des lettres de crédit par le MINEPAT ; l’enclenchement de la procédure de mobilisation d’un financement complémentaire pour les ponts résiduels disposant de tabliers.
La prise en charge du contrôle technique pour les 10 ouvrages à construire en 2022 pour un montant de 1 050 267 665,69FCFA par le MINEPAT. L’autorisation du MINMAP pour la passation des marchés d’achèvement des ponts suscités par procédure de gré à gré avec de nouvelles entreprises.
Source : Celcom MINTP
