La mise en œuvre du recouvrement forcé repose sur les principes suivants :
. légalité : respect strict des textes en vigueur et nécessité d’un titre exécutoire ; proportionnalité : adéquation entre le coût de la procédure et le montant recouvrable ; efficacité : priorisation des créances à fort enjeu financier ou stratégique ; équité : traitement objectif et non discriminatoire des débiteurs ; et la traçabilité : formalisation et justification de chaque décision.
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