La loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun comporte 69 articles structurés autour de 7 grands titres. Dans un interview exclusif, Le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’economie sociale et de l’artisanat, Achille Basselikin III a donné les précisions sur la loi de la sous-traitance.
Le Chef de l’Etat a promulgué le 15 juillet dernier la loi N°2025/010 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun. Achille BASSILEKIN III, le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat qui a défendu ce projet de loi à l’Assemblée Nationale et au Sénat présente quelques dispositions de ce dispositif
« La loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun constitue un saut qualitatif qui va définitivement dynamiser la compétitivité économique et le contenu local de notre pays ».
Monsieur le Ministre, la loi portant régime de la sous-traitance a été enfin promulguée par le Président de la République, en quoi cette loi vient-elle transformer secteur de la sous-traitance ?
Je pense qu’il est important de faire tout d’abord l’état des lieux de la situation de la sous-traitance qui prévalait et qui a justifié la détermination du gouvernement à doter notre pays d’une loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun. Il faut déjà reconnaître que le tissu économique de notre pays est constitué à plus de 98% des petites et moyennes entreprises.
Il était important pour notre pays de consolider dans un instrument unique les dispositions éparses traitant de la sous-traitance compte tenu de l’inexistence d’une législation spécifique en la matière. Les mécanismes de sous-traitance étaient évoqués de manière subsidiaire par le code des Marchés Publics, dans la loi 2023/008 du 25 juillet 2023 portant régime général de contrat public-privé ou dans les différents codes Minier, Gazier et Pétroliers, laissant sans réponse des problématiques majeures et récurrentes induites par l’activité de sous-traitance.
Bien plus, faute d’un cadre légal spécifique comportant des mécanismes de contraintes, la volonté de notre pays de disposer d’une loi se justifie par la nécessité de renforcer la sécurité juridique des PME, compte tenu du fait que les multinationales et les grandes entreprises usent généralement de leur position dominante pour recourir à la sous-traitance clandestine ou pour se soustraire à leurs engagements contractuels en ce qui concerne le paiement des prestations sociales, l’expatriation des devises, la fragilité et la précarité des PME locales et la faible compétitivité de leurs produits et services.
Cette Loi vient donc résoudre des insuffisances telles que : -la faible sécurité juridique des PME locales sous-traitantes ; – l’absence d’un cadre légal uniforme doublée d’une multiplicité de pratiques contractuelles non harmonisées ; -les retards et carences de paiement des PME sous-traitantes ; -la faible intégration des PME camerounaises dans les projets nationaux et internationaux d’envergure ; et l’absence de mécanismes institutionnels efficaces de contrôle et de régulation.
M. le Ministre, en quoi cette loi constitue-t-elle une avancée certaine ?
La loi portant régime de la sous-traitance prend en compte la quasi-totalité des acteurs pouvant être impliqués dans une relation de sous-traitance : -les entreprises Donneurs d’ordre qu’elles soient publiques, privées ou des partenaires étrangers ; -les PME et grandes entreprises camerounaises engagées dans des relations de sous-traitance ; -les entreprises étrangères dans le cadre de partenariats ou de projets financés. Elle a la particularité de s’ouvrir à tous les secteurs de l’activité économique (BTP, mines, hydrocarbures, énergie, industrie, TIC, services…), les projets structurants nationaux et internationaux impliquant le Cameroun. Cette s’applique désormais à tout contrat de sous-traitance conclu après l’entrée en vigueur de cette dernière, c’est-à-dire depuis le 15 juillet 2025 et à tous les contrats publics et privés, y compris les partenariats publics-privés (PPP).
Pouvons-nous en savoir plus sur quelques éléments de son contenu ?
La loi portant régime de la sous-traitance au Cameroun comporte 69 articles structurés autour de 7 grands titres. Il fixe (I) le cadre général de la sous-traitance, (II) les règles de conclusion du contrat de sous-traitance (II) les conditions de rémunération et les obligations réciproques des parties prenantes à cet égard, et, (IV) élargi aux PME sous-traitantes les incitations à l’investissement prévues par la loi n° 2013/0004 du 18 avril 2013.
Il y ressort entre autres que les PME camerounaises ont la priorité dans toute activité de sous-traitance. Le recours à une entreprise étrangère ne peut être fait qu’après avoir épuisé le répertoire des entreprises et des compétences locales. Les grandes entreprises ont l’obligation de sous-traiter 40% de leurs activités aux PME, leur offrir des avances de démarrage d’au moins 30% du montant total et payer les travaux réalisés, au plus tard 90 jours après leur réalisation. L’activité de sous-traitance est désormais régulée par notre ministère : le MINPMEESA qui va contrôler, sanctionner et référencer les PME ; arbitrer les litiges et certifier les compétences entre autres. Ainsi, le non recours à la sous-traitance, la fausse sous-traitance, les manœuvres dolosives, le travail dissimulé, le refus de transfert de compétences…seront donc systématiquement sanctionnés.
La loi a également prévu des mécanismes d’incitation et une fiscalité attrayante pour les différents acteurs concernés. Il s’agit donc d’un cadre légal qui va définitivement stimuler la compétitivité économique et le contenu local dans notre pays.
Doit-on dire ici que le pari est déjà gagné et quelles sont les perspectives ?
Je vous dirai d’emblée oui, mais il n’en demeure pas moins qu’on rencontre souvent des difficultés dans la mise en œuvre ou encore l’application des lois. Nous allons engager des campagnes d’explication, de sensibilisation et de vulgarisation de cette loi. Nous allons également renforcer nos équipes, former le personnel pour jouer le rôle à nous assigné par la loi. Par ailleurs, nous sommes engagés dans le chantier de la préparation des différents textes d’application de cette Loi pour achever toute l’armature juridique et institutionnelle relative à la Loi sur la Sous-Traitance au Cameroun.
Luther SANA
