
C’est au terme de la participation du Président de la Commission des Droits de l’homme du Cameroun (CDHC), et Président du Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme (RINADH) à ce colloque tenu du 11 au 12 novembre 2026 à Arusha en Tanzanie.
1- Objet et portée de la mission
Du 8 au 15 novembre 2026, j’ai effectué une mission à Arusha, en République-Unie de Tanzanie, au cours de laquelle j’ai activement participé au colloque organisé les 11 et 12 novembre au siège de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, à l’occasion du vingtième anniversaire de son entrée en activité. Placée sous le thème : « Regard sur le passé, état des lieux actuel et réflexions sur l’avenir de la protection des Droits de l’homme en Afrique », cette rencontre a associé des juges, des universitaires, des praticiens et des représentants des institutions et organisations participant au système africain de protection des Droits de l’homme ainsi que des partenaires, principalement européens et inter-américains 1.

Ma participation a permis de contribuer à l’évaluation critique de la jurisprudence de la Cour, de proposer des réponses aux difficultés d’accès à la juridiction et d’exécution de ses décisions, ainsi que de mettre en valeur le rôle des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH). Elle a également donné lieu à un débat scientifique sur les méthodes de présentation de la jurisprudence, avec une perspective de reprise de l’approche que j’ai développée dans mon ouvrage consacré à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC.
Je suis intervenu à trois reprises au cours des débats : une fois le 11 novembre et deux fois le 12 novembre. Le présent Rapport regroupe ces contributions selon un ordre thématique, afin de faire apparaître leur articulation : apprécier les acquis et les limites de la jurisprudence, préserver l’accès au juge, adapter le traitement des affaires à leur urgence, assurer l’exécution des décisions et rendre celles-ci plus accessibles. Ce choix permet de réunir des observations complémentaires formulées à différents moments de ce Colloque.
2- Bilan critique de la jurisprudence et portée des réparations
La Pr Hélène TIGROUDJA, spécialiste de la jurisprudence internationale des Droits de l’homme et membre du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, a présenté plusieurs apports de la jurisprudence de la Cour africaine. Ce Comité est l’organe conventionnel chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux Droits civils et politique 2. Sa communication a notamment mis en lumière le rayonnement de la jurisprudence de la Cour africaine, en s’appuyant sur les arrêts Lohé Issa KONATÉ c. Burkina Faso 3, Association pour le progrès et la défense des Droits des femmes maliennes (APDF) et Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) c. République du Mali 4 et Ligue ivoirienne des Droits de l’homme (LIDHO) et autres c. République de Côte d’Ivoire 5, ainsi que l’avis du 4 décembre 2020 sur Les lois réprimant le vagabondage, rendu à la demande de l’Union panafricaine des avocats, demande n° 001/2018 Details advisory 6, où la Cour condamne notamment les dispositions qui pénalisent une personne en raison de son absence de domicile, d’emploi ou de moyens de subsistance. Elle affirme l’obligation des États de modifier ou d’abroger les dispositions incompatibles avec les instruments africains de protection des Droits de l’homme.
Mme TIGROUDJA a souligné l’écho que certaines des solutions dégagées par la CrADHP trouvent auprès des mécanismes onusiens de protection des Droits de l’homme et de la doctrine européenne. Elle a également évoqué la question de la compatibilité de la peine de mort avec la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples, objet d’une demande d’avis consultatif introduite par l’Union panafricaine des avocats 7.

Cette présentation, tout entière consacrée aux acquis de la Cour, observait les convenances : l’éloge était de mise autour du gâteau d’anniversaire ; la critique était priée d’avoir le bon goût de ne pas s’inviter à la fête. J’ai toutefois souhaité compléter ce brillant exposé en invitant son auteure à préciser quelles décisions de la Cour l’avaient laissée sur sa faim. L’objectif était de soumettre également à la discussion les insuffisances de la jurisprudence et les possibilités d’une protection plus poussée des Droits de l’homme et des peuples.
Qualifiant la question de « terrible », la Pr TIGROUDJA a désigné les réparations comme un domaine appelant une attention particulière. Elle a aussi indiqué que dans certains arrêts, la Cour aurait pu aller plus loin dans la consécration et la protection des Droits. Cette discussion a ainsi permis de faire apparaître, au-delà des avancées reconnues, un chantier essentiel pour l’avenir de la juridiction : la capacité des mesures ordonnées à répondre pleinement aux conséquences des violations constatées.
3- Accès à la Cour et acceptabilité de ses décisions
J’ai abordé le recul de l’accès direct à la Cour résultant du retrait, par cinq États, de la déclaration prévue à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole portant création de cette juridiction. Sur les douze États ayant déposé cette déclaration, sept maintiennent cette ouverture aux requêtes individuelles et à celles des organisations non gouvernementales remplissant les conditions requises. Ces retraits sont unanimement présentés comme l’un des défis majeurs pour l’effectivité de la protection juridictionnelle continentale 8.
Face à cette situation, j’ai recommandé que la Cour prête davantage attention à l’acceptabilité de ses décisions par les États mis en cause. Cette préoccupation concerne notamment la motivation des décisions, la prise en considération des arguments juridiquement fondés de chaque partie et la manière de formuler les obligations imposées. Elle doit être poursuivie dans le respect de l’indépendance de la juridiction et de sa mission de protection des Droits.

À cet égard, j’ai proposé de tirer des enseignements de l’expérience de la Cour internationale de Justice (CIJ), dont certaines décisions ménagent une reconnaissance des intérêts légitimes de l’État auquel l’essentiel du règlement du différend est défavorable, quitte à se prononcer parfois au-delà des demandes des parties, sous l’angle de l’ultra petita. Cette question appelle une qualification précise : le principe demeure celui du non ultra petita, même si certains points du dispositif d’un arrêt ont pu susciter une critique sur ce fondement. L’opinion individuelle du juge Gonzalo PARRA-ARANGUREN dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria en offre une illustration, à propos de la protection des populations nigérianes dont la Juridiction mondiale de référence a pris acte dans son arrêt, sans doute pour ménager la partie nigériane 9.
J’ai, par ailleurs, souligné l’intérêt de l’expérience des INDH, qui entretiennent avec les gouvernements des relations souvent complexes tout en préservant leur indépendance. Leur pratique du dialogue, de l’argumentation et du suivi des recommandations peut éclairer la réflexion sur les relations entre la Cour et les États. L’enjeu est de favoriser la compréhension et l’exécution des décisions sans affaiblir les exigences juridiques auxquelles les États ont souscrit.
La proposition d’un participant ivoirien appelant à mobiliser la diplomatie judiciaire pour amener la Côte d’Ivoire à déposer de nouveau la déclaration prévue à l’article 34, paragraphe 6, du Protocole a recueilli mon soutien. L’apaisement des tensions offre une occasion de renouer le dialogue en vue du rétablissement de l’accès direct des individus et des ONG habilitées à la Cour. Le retour d’un seul des États ayant retiré leur déclaration pourrait enclencher un cercle vertueux, en encourageant d’autres États à suivre cette voie et en contribuant à restaurer la confiance des États dans la juridiction continentale.
4- Célérité du contentieux électoral et enseignements de l’affaire SORO
J’ai critiqué la manière dont a été traité le contentieux Guillaume Kigbafori SORO et autres c. République de Côte d’Ivoire, en particulier au regard de la position de la CrADHP sur la participation du principal requérant à l’élection présidentielle de 2020. J’ai contesté l’argument tiré de la maîtrise de son calendrier par la Cour pour ne pas donner suite à la demande de l’État ivoirien tendant à un examen rapide du litige.
Dans cette affaire, la Cour a adopté des mesures provisoires les 22 avril et 15 septembre 2020. La seconde ordonnance concernait notamment la levée des obstacles à l’exercice des Droits d’élire et d’être élu lors de l’élection présidentielle d’octobre 2020. La requête n’a finalement été déclarée irrecevable, pour non-épuisement des recours internes, que le 26 juin 202510. Cette succession de décisions pose la question du traitement suffisamment précoce de la recevabilité et, lorsque celle-ci est acquise, du fond des affaires liées à une échéance électorale.
Tirant parti de mon expertise en Droit électoral, j’ai soutenu, sans être contredit sur ce point au cours des débats, que l’urgence inhérente au contentieux électoral devait conduire la Cour à examiner une telle requête en priorité. Lorsque l’exercice d’un droit politique dépend d’un scrutin déterminé, le délai dans lequel le juge statue peut conditionner l’effectivité de la protection juridictionnelle et, selon l’objet du litige, affecter la sincérité du scrutin. La maîtrise du calendrier juridictionnel doit donc permettre d’adapter la procédure aux exigences de l’échéance électorale.
La distinction entre mesures provisoires et décision définitive demeure toutefois nécessaire. Une irrecevabilité ultérieure ne constitue pas, par elle-même, un démenti au fond des violations alléguées ni une annulation rétroactive des mesures provisoires, lesquelles ne préjugent pas la recevabilité ou le fond. La critique porte ici sur la célérité et la cohérence du traitement de l’affaire, notamment sur l’écart entre l’urgence reconnue en 2020 et l’examen définitif de la recevabilité en 2025.
J’ai parallèlement recommandé de s’inspirer de la souplesse procédurale de la CIJ. Son Règlement prévoit expressément la prise en compte de l’urgence d’une affaire lors de la fixation des audiences, ainsi que la priorité des demandes en indication de mesures conservatoires. Cette référence conforte la possibilité d’aménager le calendrier juridictionnel en fonction des circonstances particulières d’un litige 11.
5- Réception et exécution des décisions dans les États
Les rapports entre systèmes juridiques : mobilisant mon expertise en Droit international public, j’ai distingué les modalités de réception du Droit international dans les États de tradition moniste et dans ceux de tradition dualiste. J’ai présenté les décisions de la Cour africaine comme des actes juridictionnels dérivés de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples et de son Protocole portant création de la CrADHP. Les rapports entre systèmes juridiques éclairent les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être invoquées devant les juridictions nationales et prises en considération par les autorités administratives et politiques.
Dans une logique moniste, l’intégration du Droit international dans l’ordre juridique interne facilite la prise en compte des décisions rendues sur le fondement de la Charte africaine et de son premier Protocole. J’ai souligné que les acteurs judiciaires et les autorités exécutives doivent tirer parti de cette ouverture pour appliquer les exigences dégagées par la Cour, notamment dans l’interprétation des textes, l’édiction des règlements et l’adoption des décisions individuelles. Dans une logique dualiste, des mesures de réception ou d’incorporation sont en principe nécessaires pour assurer les effets internes des engagements internationaux, sous réserve des dispositifs nationaux déjà en vigueur.

Il convient néanmoins de distinguer l’intégration du traité, l’invocabilité d’une décision et l’exécution concrète des mesures qu’elle prescrit. Le monisme ne dispense pas nécessairement de toute mesure législative, administrative, budgétaire ou juridictionnelle d’exécution. De même, l’autorité interprétative de la jurisprudence ne se confond pas avec l’obligation d’exécuter le dispositif d’un arrêt dans le litige où un État est en cause. Cette obligation résulte de l’article 30 du Protocole, quelle que soit la tradition juridique de l’État concerné.
6- Les enseignements de l’expérience Cameroun Nigéria
J’ai partagé le point de vue de plusieurs intervenants d’après lequel la mise en œuvre des décisions constitue un autre défi majeur de la Cour africaine et constaté l’inertie des organes compétents de l’Union africaine dans le suivi de leur exécution. Pour nourrir la recherche de solutions, j’ai proposé de tirer des enseignements de la démarche suivie dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria.
Avant même le prononcé de l’arrêt du 10 octobre 2002, les présidents Paul BIYA et Olusegun OBASANJO s’étaient engagés à respecter et à mettre en œuvre la décision à venir. Cet engagement a été pris lors de leur rencontre du 5 septembre 2002 à Paris, organisée à l’initiative et en présence du Secrétaire général des Nations Unies, Kofi ANNAN. Après l’arrêt, la Commission mixte Cameroun-Nigéria a fourni un cadre de travail pour sa mise en œuvre 13.
L’Accord de Greentree du 12 juin 2006, relatif au retrait et au transfert d’autorité dans la péninsule de Bakassi, a ensuite associé quatre États témoins : les États-Unis d’Amérique, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Leur participation au comité de suivi, aux côtés des deux parties et des Nations Unies, a contribué à organiser l’accompagnement international de l’exécution. Le mécanisme reposait sur les engagements des parties et les bons offices du Secrétaire général, sans recours à une mesure de contrainte du Conseil de sécurité, bien que celui-ci ait été tenu informé 14.
J’ai mis en avant l’intérêt de cette expérience pour la Cour africaine : préparer l’exécution en amont, rechercher des engagements explicites des autorités concernées et organiser un suivi associant des partenaires capables de soutenir leur mise en œuvre. La transposition doit tenir compte de la différence entre un différend frontalier interétatique et le contentieux des Droits de l’homme. Cette expérience invite cependant à dépasser le simple constat de l’inexécution en recherchant des dispositifs adaptés à chaque affaire : il serait singulier que l’imagination des juristes, si féconde dans l’élaboration des règles, se trouvât à court de ressources lorsqu’il s’agit de les faire respecter.
7- Expression des divergences au sein de la Cour
L’ancien président de la Cour africaine, le juge Gérard NIYUNGEKO, a soulevé la nécessité de formuler les opinions dissidentes sans agressivité. En réponse à cette préoccupation, j’ai suggéré que les juges africains s’inspirent des formulations employées par leurs homologues de la CIJ pour exprimer leurs désaccords.
Les trois exemples authentiques ci-après, tirés du texte français des opinions publiées par la CIJ, illustrent cette recommandation.
- Affirmer le respect avant d’exprimer le désaccord : le juge TANAKA
« Malgré le profond respect que je porte à la Cour, je suis, à mon grand regret, dans l’impossibilité de partager ses vues […] » (Opinion dissidente jointe à l’arrêt du 20 février 1969, Plateau continental de la mer du Nord, premier alinéa. Cette entrée en matière conjugue déférence envers la juridiction et liberté de jugement. icj-web.leman.un-icc.cloud).
- Souligner que la dissidence n’entame pas l’estime : le juge EVENSEN
« Mon opinion dissidente ne diminue pas davantage le respect profond et sincère que j’éprouve pour la Cour […] » (Opinion dissidente jointe à l’arrêt du 24 février 1982, Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), § 1. Le désaccord est expressément dissocié de toute déconsidération de l’institution et de ses membres. icj-web.leman.un-icc.cloud).
- Reconnaître les points d’accord avant de circonscrire la divergence : le juge ABRAHAM
« Je commencerai par mentionner tous les points du raisonnement développé, par la majorité avec lesquels je suis en accord » (Opinion dissidente jointe à l’arrêt du 18 décembre 2020, Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), compétence de la Cour, § 4. Le juge explique ensuite que cette démarche lui permettra de situer précisément le point à partir duquel il ne peut plus suivre le raisonnement majoritaire).
Une divergence peut être exposée avec fermeté et précision tout en restant centrée sur les motifs de droit. La retenue dans la formulation préserve la qualité du débat juridictionnel et l’autorité de l’institution, sans réduire la portée de la critique. Ma proposition visait ainsi à concilier la liberté d’expression juridictionnelle des juges et les exigences de collégialité.
7- Diffusion et présentation de la jurisprudence
La contribution du RINADH et des institutions nationales des Droits de l’homme et des peuples
J’ai rappelé l’existence du mémorandum d’entente signé à Arusha, le 3 juin 2024, entre la Cour africaine et le Réseau des institutions nationales africaines des Droits de l’homme (RINADH). Cet instrument prévoit notamment des actions de plaidoyer, le renforcement des capacités relatives aux procédures et à la jurisprudence de la Cour, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de ses décisions 15.
J’ai souligné que les INDH peuvent mobiliser leur relation particulière avec les États pour améliorer la visibilité des arrêts et leur appropriation par les autorités nationales. Les décisions de la Cour doivent être mises en valeur dans leurs activités de promotion et de protection des Droits de l’homme et des peuples, leurs formations, leurs avis et leurs échanges avec les administrations et les acteurs judiciaires.
Cette contribution peut également porter sur l’identification des mesures nationales nécessaires à l’exécution et sur le suivi des engagements pris. En ma qualité de président du RINADH, j’ai ainsi mis en évidence l’utilité pratique du partenariat avec la Cour pour rapprocher la jurisprudence continentale de ses destinataires nationaux.
Les bréviaires de jurisprudence comme outils de travail
Lors de ma première intervention le 11 novembre, j’ai tiré parti d’une question du juge Rafaâ BEN ACHOUR sur les critères de sélection des grands arrêts de la Cour africaine pour discuter de la pertinence de cette formule éditoriale. J’ai qualifié d’obsolète, au regard des besoins des praticiens, le modèle des recueils de grands arrêts, dont j’ai situé l’utilité principale dans la formation des étudiants en Droit et l’acquisition des fondamentaux.
J’ai relevé deux limites structurelles de cette approche. D’une part, toute sélection s’expose à la critique de l’omission de quelques décisions tenues pour fondamentales. D’autre part, le nombre nécessairement restreint d’affaires commentées limite l’utilité de l’ouvrage pour les praticiens, qui cherchent souvent à savoir comment une juridiction a résolu une question précise, indépendamment de la notoriété de l’arrêt dans lequel elle s’est prononcée.
J’ai par conséquent proposé la formule des bréviaires de jurisprudence, illustrée par mon ouvrage La jurisprudence de la Cour de justice de la CEMAC, publié chez Bruylant en 2021, avec le soutien de la Commission de la CEMAC, de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) et de l’Université de Douala. Cette méthode consiste à présenter directement sous forme d’extraits les solutions dégagées par le juge, en les ordonnant selon les questions traitées et en les rattachant aux décisions pertinentes. L’accès à toutes les réponses juridictionnelles prend ainsi le pas sur le commentaire d’une sélection d’arrêts16.
Cette approche permet de couvrir un ensemble beaucoup plus étendu de décisions et de restituer les réponses du juge sans leur adjoindre un commentaire doctrinal pour chaque affaire ou pour chaque extrait. Elle répond aux besoins de consultation des magistrats, avocats, administrations, INDH et chercheurs, qui doivent identifier rapidement la solution applicable à un problème déterminé.
Cette proposition a convaincu les Prs Hélène TIGROUDJA et Frans VILJOEN, ce dernier étant professeur de Droit international des Droits de l’homme à l’Université de Pretoria, en Afrique du Sud. Au cours des échanges, le Pr VILJOEN s’est engagé à adopter cette méthode pour un ouvrage consacré à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO en matière de Droits de l’homme. Cet engagement constitue une perspective concrète de prolongement scientifique de la mission.
8- Résultats de la mission et suites recommandées
La mission a permis de porter dans les débats une analyse critique des vingt premières années de la Cour, en associant les enjeux de jurisprudence à ceux de l’accès au juge et de l’exécution. Elle a également permis de valoriser l’expérience camerounaise de mise en œuvre d’une décision internationale, le rôle des INDH dans les relations avec les États et une méthode de présentation de la jurisprudence susceptible d’être reprise pour une autre juridiction africaine.
Pour prolonger ces contributions, je recommande les suites ci-après.
- Transmettre à la Cour le présent Rapport, en vue de sa prise en considération dans les suites du Colloque.
- Soutenir les démarches de diplomatie judiciaire en faveur du dépôt d’une nouvelle déclaration par la Côte d’Ivoire, en mobilisant, selon leurs compétences respectives, la Cour, le RINADH et les INDH concernées. Cette initiative pourrait favoriser le retour d’autres États ayant retiré leur déclaration et contribuer au rétablissement de la confiance des États dans la Cour.
- Donner une traduction opérationnelle au mémorandum d’entente entre la Cour et le RINADH, notamment par la diffusion systématique des décisions auprès des INDH et par leur intégration dans les activités de formation et de dialogue avec les autorités nationales.
- Approfondir les discussions sur les dispositifs nationaux de réception et d’exécution des arrêts, en distinguant les exigences propres aux différents systèmes juridiques et les mesures concrètes attendues des autorités compétentes.
- Examiner, avec les acteurs concernés, les possibilités d’accompagnement de l’exécution inspirées de l’expérience Cameroun-Nigéria, en les adaptant au contentieux des Droits de l’homme et aux responsabilités des organes de l’Union africaine.
- Assurer le suivi de la discussion avec le Pr Frans VILJOEN sur le projet d’ouvrage consacré à la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO et étudier l’intérêt d’un bréviaire thématique de la jurisprudence de la Cour africaine.
Ces suites permettraient de prolonger les discussions d’Arusha par des actions précises de diffusion, de coopération et de recherche. Leur intérêt commun est de rendre les décisions des juridictions africaines plus accessibles aux professionnels et plus effectives pour les personnes dont elles protègent les Droits.
Le 15 novembre 2026,James MOUANGUE KOBILA



