Avant tout contrôle sur place effectué par nos agents, une formalité essentielle doit être accomplie : l’avis de passage.
Ce document vous informe de la prochaine intervention de nos agents de contrôle et vous permet de vous préparer à cette opération, destinée à vérifier le respect de vos obligations en matière de sécurité sociale.
🔎 À QUOI SERT L’AVIS DE PASSAGE ?
L’avis de passage est le document par lequel la CNPS informe préalablement l’employeur de la réalisation prochaine d’un contrôle sur place.
Il permet notamment de :
📅 Vous informer de la date de début du contrôle ;
🗓️ Préciser la période concernée ;
📋 Présenter le cadre de l’intervention ;
📂 Indiquer les documents à mettre à la disposition des contrôleurs.
👉 Il constitue ainsi une étape essentielle de la procédure de contrôle.
⚖️ QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?
L’article 28 du Décret n° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015 dispose :
« Tout contrôle est précédé d’un avis de passage adressé à l’employeur concerné par tout moyen laissant trace écrite, au moins huit (8) jours avant le début du contrôle. »
⏳ À RETENIR : l’employeur doit être informé au moins huit jours avant le début du contrôle.
🚨 ATTENTION : UN AVIS DE PASSAGE DOIT ÊTRE SOIGNEUSEMENT ÉTABLI !
À sa réception, prenez le temps de vérifier les informations suivantes :
1️⃣ Le numéro de l’avis ;
2️⃣ L’identité, la qualité et la signature du signataire ;
3️⃣ L’identification de l’employeur concerné ;
4️⃣ La période soumise au contrôle ;
5️⃣ La date de début du contrôle ;
6️⃣ La liste des documents à produire.
✅ La précision de ces informations contribue à la régularité de la procédure.
⚠️ UNE PRÉCISION IMPORTANTE SUR LE DÉLAI
❌ NE CONFONDEZ PAS DATE D’ÉTABLISSEMENT DU DOCUMENT ET DATE DE NOTIFICATION !
Le délai réglementaire de huit jours s’apprécie à partir de la notification effective de l’avis à l’employeur, et non de sa seule date d’établissement.
📝 La preuve de cette notification est donc essentielle pour justifier le respect du délai réglementaire.
📬 COMMENT NOTIFIER L’AVIS DE PASSAGE ?
✍️ LA NOTIFICATION DOIT LAISSER UNE TRACE ÉCRITE !
Elle peut notamment être effectuée par :
🔹 Une remise en main propre contre décharge ;
🔹 Un courrier recommandé avec accusé de réception ;
🔹 Tout autre moyen admis permettant de conserver une preuve écrite de la notification.
💡 NOTRE CONSEIL : conservez systématiquement la preuve de notification dans le dossier de contrôle.
🖋️ QUI EST HABILITÉ À SIGNER L’AVIS DE PASSAGE ?
🚨 LE SIGNATAIRE DOIT ÊTRE HABILITÉ !
Il convient notamment de vérifier :
✔️ La qualité du signataire ;
✔️ Ses attributions ;
✔️ L’existence et la portée d’une éventuelle délégation de signature ;
✔️ La conformité de la signature et du cachet nominal.
🔐 La compétence du signataire constitue également un élément important de la régularité de l’acte.
🏛️ À LA CNPS DU CAMEROUN, UN CONTRÔLE EFFICACE EST D’ABORD UN CONTRÔLE RÉGULIER !
🤝 Parce que la sécurité sociale repose aussi sur la confiance, chaque étape de la procédure de contrôle compte.
En cas de besoin d’interavticité, contactez-nous directement sur messenger (IB).
Vous ne serez jamais seul.
Source : celcom CNPS
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