Jean Ernest Masséna Ngallè Bibéhè reproche aux responsables de ces entreprises le non-respect des cahiers de charges.
Dans un communiqué signé, le 20 avril 2020 à Yaoundé, le Ministre des Transports informe l’opinion publique en général, et les promoteurs des centres de contrôle technique automobile en particulier, de la suspension, pour une période d’un mois, de quinze centres de contrôle technique, pour non-respect des clauses de leur cahier des charges. Il s’agit, notamment des centres : Autovision à Yaoundé, Yassa et Bonamoussadi ; Cadcia à Yaoundé, douala et Ngaoundéré ; Groupe Magnong à Mbouda ; Ocdm et T à Dschang ; Secoma à Nkol-Afamba ; Silicon à Yaoundé, Edéa, Douala et Nkongsamba ; et Wci à Yaoundé et Ombé. Le Ministre Ngallè Bibéhè relève que le directeur des transports routier, les préfets et les délégués des transports des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de cette mesure.
Ce que prévoit le cahier de charges
Selon la décision n° 00451/D/Mint/Dit du 5 mars 2003 portant fixation des conditions d’agrément des sociétés chargées du contrôle technique des véhicules, le Ministre des Transports décide en son article 2 : l’agrément est délivré par le Ministre des Transports aux sociétés parapubliques ou privées de droit camerounais par convention ; article 3 : les sociétés parapubliques ou privées de droit camerounais chargées du contrôle technique des véhicules doivent présenter des garanties techniques, financières et de moralité. Elles sont soumises aux conditions d’agrément fixées à l’article 4 ci-dessous ; article 4 : (1) Le dossier de demande d’agrément est déposé au ministère chargé des éléments ci- après : – les pièces administratives suivantes : une déclaration sur l’honneur, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du directeur de la société, une attestation signée du directeur des impôts certifiant que l’entrepreneur a effectué les déclarations réglementaires en matière d’impôts, une attestation de non-faillite délivrée par le tribunal de première instance du lieu de résidence de l’entrepreneur, le cas échéant, une attestation signée du directeur de la caisse nationale de prévoyance sociale certifiant que l’entrepreneur a satisfait à ses obligations vis-à-vis de ladite caisse, datant de moins de trois (3) mois le cas échéant, une attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque agréée par le ministre chargé des finances du Cameroun, un certificat d’origine des équipements de contrôle technique proposés, les statuts de la société et le cas échéant les références des partenaires étrangers ; le projet technique avec la description précise des moyens à mettre en œuvre dans la ou les province (s) sollicitée (s), dont le matériel minimum est précisé dans le cahier des charges ; les modalités de financement des investissements et le budget prévisionnel de l’exploitation ; l’indication des références à une expérience antérieure dans le domaine…
Ernesthine BIKOLA et Bertrand TJANI
