Selon la Loi n°67-LF du 12 juin 1967 instituant le Code des Prestations familiales, l’article 9 (2) indique : Est considéré comme ayant un enfant à charge, tout enfant résidant au #Cameroun (article 10) pour qui un travailleur assure de manière régulière le logement, les besoins alimentaires et l’éducation.
👉Sans cette prise en charge effective, l’enfant n’ouvre pas le droit aux prestations. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, est demandé comme pièce de maintien du droit, en allocation familiale, le Certificat de scolarité, qui ne peut être délivré qu’à celui qui paie la scolarité.
👉A cet effet, l’article 11 de la loi précise l’interdiction de cumuler, pour un même enfant à charge, le bénéfice des prestations sociales à la #CNPS et dans le régime de protection sociale de la fonction publique. C’est pour éviter les doubles paiements.
👉 Par ailleurs, l’enfant à charge reste éligible aux allocations familiales, jusqu’à l’âge de 18 ans, s’il est en apprentissage et à l’âge de 21 ans, pour les autres cas.
👉Pour plus d’échanges interactifs, MERCI DE NOUS REJOINDRE SUR MESSENGER svp !
Source : celcom CNPS
Publications similaires :
Peter Essoka sur la CRTV: « J’ai été condamné parce que j’ai essayé de critiquer le fait qu’il ne faut pas utiliser le discours de haine »
Crise Anglophone : Sisiku Ayuk Tabe restera en prison
Des élèves du 6 ème appelé à verser une somme de 150F chacun après le vol du téléphone d’un enseignant au lycée de Ngoulmekong
Crise anglophone : un séminariste tué dans le Nord-Ouest
