La question à laquelle nous allons apporter une réponse concerne la recevabilité d’une demande de moratoire et/ou de remise gracieuse des majorations de retard par la CNPS
Très simplement, la production des documents financiers est la principale condition.
👉 Explication
L’article 15 du décret n° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015 fixant les modalités d’application de la loi n° 017/2001 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances des cotisations sociales, dispose que : « les cotisations sociales dues au titre d’un mois en raison des rémunérations et gains versés sont payées dans les quinze premiers jours du mois suivant le mois auquel elles se rapportent ».
Cependant, il arrive que les employeurs ne respectent pas cette obligation sociale, pour diverses raisons liées à la conjoncture économique et sollicitent de ce fait des mesures d’assouplissement, notamment le moratoire et/ou la remise gracieuse des majorations de retard.
La recevabilité et le traitement de ces demandes restent subordonnés à la production des documents financiers, en vue de l’appréciation objective des difficultés financières alléguées par l’employeur demandeur.
Dans la pratique, ces conditions sont encadrées par les notes de service N°27/19/DG/DT/DTA/SGR/BGE/CNPS du 04 juin 2019 relative au traitement des demandes de moratoire et des remises gracieuses des majorations et pénalités de retard et N°16/DG/CSP/CNPS du 24/04/2023 portant politique d’octroi des remises gracieuses des majorations de retard.
En effet, l’exigence de la production de ces documents financiers se justifie par l’incivisme observé chez certains employeurs, qui, pour se soustraire à leurs obligations sociales, prétendent connaître des difficultés financières qui n’existent pas en réalité. Ces documents renseignent sur le patrimoine d’une structure à une période donnée et donnent une image fidèle de la situation des opérations (crédit-débit) traitées par l’entreprise au cours de ladite période.
Aussi, les entreprises assujetties au système comptable OHADA, sont tenues de produire à l’appui de leur demande des documents portant sur des états financiers dûment signés par les responsables compétents de la structure fiscale de rattachement de l’employeur que sont les bilans, les Déclarations Statistiques et Fiscale (DSF) et les comptes de résultat. En revanche, les employeurs moins structurés peuvent produire d’autres éléments probants confirmant les difficultés financières évoquées, à l’exemple l’instar des listes comparatives des effectifs d’une école pendant plusieurs années, des preuves de crédits contractées par un employeur…
Bien entendu, l’analyse de ces documents financiers est faite par les centres et les principaux constats doivent figurer dans l’avis motivé du chef de centre pour permettre à la direction générale de traiter la demande en toute connaissance de cause.
En résumé, tout employeur désireux de bénéficier d’un moratoire et ou d’une remise gracieuse des majorations de retard, est impérativement tenu de produire des documents financiers attestant de ses difficultés financières, au risque de voir sa demande rejetée.
Source : celcom CNPS
