Dans un contexte où certains débiteurs contestent le recours de l’organisme de sécurité sociale aux avis à tiers détenteurs (ATD), pour le recouvrement de ses créances autres que les cotisations sociales, cet article apporte des éclaircissements.
L’avis à tiers détenteur est un acte juridique par lequel l’administration (ici, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ) informe un tiers (banque, employeur, etc.) qu’il doit prélever une somme d’argent qu’il détient pour le compte d’une personne et la verser à l’administration, en paiement d’une dette.
Mais, à quoi assiste-t-on ? Plusieurs locataires débiteurs, prétendent que les paiements desdits loyers (construits avec des fonds de la sécurité sociale), découlent des relations contractuelles de nature commerciale, et contestent à cor et à cri le recours par la CNPS à l’ATD pour leur recouvrement. Comme eux, d’autres débiteurs poursuivis et les tiers détenteurs qui les protègent, estiment que l’organisme de sécurité sociale extrapole, alors qu’il s’agit des créances autres que les cotisations sociales.
Or, ce raisonnement est erroné et ne peut prospérer. En effet, la question de droit que pose cette thématique est celle de savoir si, oui ou non, la CNPS jouit du privilège du Trésor pour le recouvrement de ses créances, indifféremment de leur nature. L’ATD est certes utilisé pour le recouvrement des cotisations sociales impayées, mais la CNPS peut aussi récupérer les sommes dues, directement auprès de tiers qui détiennent des fonds, pour le compte du débiteur.
L’article 48 du Décret N° 2018/354 du 07 juin 2018 portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est univoque sur cette question. Il confère à la CNPS, le privilège du Trésor en ces termes : « LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE DISPOSE, POUR LE RECOUVREMENT DE SES CREANCES, DES PREROGATIVES ET PRIVILEGES DU TRESOR ». Ce qui est d’ailleurs confirmé par l’article 11 de la Loi N° 2023/011 du 25 juillet 2023 qui prévoit et organise les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor.
Source : celcom CNPS
