Immersion dans la mise en œuvre d’une procédure administrative appliquée par la CNPS, en cas de manque de collaboration d’un employeur, caractérisé par la non production, dans les délais, des documents sollicités lors des opérations de vérification effectuées par le contrôle employeur.
Le système de sécurité sociale étant déclaratif au Cameroun, il revient à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations sociales, la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) en l’occurrence, de veiller à ce que chaque employeur respecte ses obligations sociales, en s’assurant de la sincérité, de l’exactitude et de la régularité des déclarations mensuelles, ainsi que des paiements consécutifs effectués par l’employeur.
A cet effet, l’article 24 du décret N° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015, fixant les modalités d’application de la loi N° 2001/017 du 18 décembre 2001, portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances de cotisations sociales, règlemente les différentes opérations de vérification d’ordre légal effectuées par le contrôle employeur de la CNPS. Celui-ci obéit donc à des règles qui varient selon la typologie des contrôles, l’employeur devant faire montre d’une entière et franche collaboration lors d’un contrôle de vérification de la régularité de ses déclarations de salaires et des paiements des cotisations sociales, conformément aux dispositions de l’Article 22 du Décret suscité, sous peine de sanctions, parmi lesquelles : la Taxation d’Office.
La taxation d’office est régie par le chapître VI du Décret N°2015/2517/PM du 16 juillet 2015, fixant les modalités d’application de la loi N°2001/017 du 18 décembre 2001, portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances de cotisations sociales, dans ses Articles 39, 40 et 41. Elle est encadrée par l’Article 39 du même Décret qui dispose qu’une lettre de relance valant mise en demeure de déclarer doit préalablement être notifiée à l’employeur ; et, en cas de non exécution dans les délais, la taxation d’office lui est appliquée au cours d’un contrôle sur pièce, effectué sans avis de passage.
L’Article 40 du Décret énonce les autres cas donnant lieu à taxation d’office, à savoir :
- l’absence de comptabilité ou la production d’une comptabilité non probante ;
- la non production des pièces ou documents sollicités pour le contrôle ou la production des déclarations inexactes ;
- la production de documents comptables non conformes ou susceptibles de doute ;
- la non réaction de l’employeur après notification de l’avis de passage du Contrôleur ;
- la non communication de tous les documents sollicités suite à la notification d’un Procès-Verbal de constat de carence ou de refus de communiquer ;
- le gonflement manifeste des avantages en nature exclus de l’assiette des cotisations sociales, ou des frais professionnels octroyés aux personnels ;
- le refus de signer le Procès-Verbal de restitution, l’obstruction au contrôle, ou le refus de recevoir un Contrôleur de cotisations sociales.
La législation en vigueur garantit également la légalité de l’acte posé par la CNPS. C’est ainsi que l’Article 41 du Décret quant à lui, énumère les conditions à remplir par le Contrôleur dans l’application de la taxation d’office, sous peine de nullité du contrôle, notamment :
- Notifier à l’employeur une lettre d’avertissement par tout moyen laissant trace écrite ;
- mentionner dans son rapport de contrôle les motifs de la taxation d’office, assortis de toutes les informations trouvées sur le site d’activité, recueillies auprès des autres administrations ou au cours de ses investigations.
En somme, l’incidence de la non production ou de la production partielle des documents justificatifs par un employeur est l’application de la taxation d’office, sur la base des éléments de corroboration qui sont de nature diverses (volume des affaires, chiffre d’affaires, classification professionnelle des travailleurs, secteur d’activités, confrontation avec les résultats des autres sources d’investigation et des informations disponibles).
Les employeurs ayant fait de l’évasion sociale leur sport le plus pratiqué, sont une fois de plus prévenus.
Source : celcom CNPS
